LOGEMENTS = NOUVELLE DECLARATION FISCALE AU PLUS TARD LE 30 06 23

Tous les propriétaires de biens d'habitation sont tenus d'effectuer une nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale...dans un certain délai. Explications.....

Une nouvelle déclaration obligatoire....Elle découle de l'article 1418 du CGI, texte crée par la loi de finances pour 2020 et qui s'applique à compter des impositions établies au titre de 2023. Le texte précise que les "propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administation fiscale avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou s'ils sont occupés par des tiers à l'identité du ou des occupants desdits locaux". Selon les pouvoirs publics, l'objectif de cette nouvelle déclaration dite d'occupation compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation (TH) pour une résidence principale en 2023, est de "déterminer précisemment" les propriétaires encore redevables de la TH (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

Pour tout propriétaire de logement, l'obligation déclarative concerne tout propriétaire (personne physique ou morale) d'une résidence principale ou secondaire ou d'un bien locatif (loué ou vacant). Des propriétaires en indivision, des usufruitiers, ou des SCI, sont aussi concernés.

A effectuer dans le délai imparti, la déclaration avec les informations requises (notice) est à effectuer avant le 1-7-2023. En pratique la déclaration est à effectuer en ligne pour chaque bien concerné, sur le site impots.gouv.fr via l'onglet "biens immobiliers" prévu sur l'espace personnel/professionnel.

Une SCI peut effectuer la déclaration via l'espace "professionnel", après adhésion au service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI). Une fois la déclaration effectuée seul un changement dans les informations transmises nécessitera d'effectuer une nouvelle déclaration. Dans le cadre de diverses publications des 18, 23 et 26 janvier 2023, les pouvoirs publics ont fourni des précisions pratiques sur l'obligation déclarative.

Attention ! l'absence de déclaration dans le délai imparti entraînera l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées. La même amende sera due en cas d'omission ou d'inexactitude. Côté ADB, pour des logements dont vous assurez la gestion, veillez à bien faire le nécessaire pour informer utilement vos clients !