CREDIT IMMOBILIER : DU NOUVEAU POUR LES TAUX D'USURE
Un arrêté ministériel publié le 27 janvier 2023 vient de retoucher la réglementation applicable pour les taux d'usure qui doivent être pris en compte par les banques pour des crédits immobiliers. Voyons ce qui change...
Dans le cadre de précédentes actualités, nous n'avons pas manqué d'évoquer les discussions concernant les règles applicables pour le calcul des taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier au regard du contexte d'inflation et des difficultés rencontrées par des emprunteurs pour l'octroi d'un crédit immobilier.
Dans le cadre d'un communiqué publié le 20 janvier 2023, le Ministère de l'Economie et des Finances a annoncé que par suite d'une recommandation du Gouverneur de la Banque de France, les pouvoirs publics avaient décidé d'instaurer une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle. Cette mensualisation temporaire du taux d'usure. L'objectif de cette mesure est de permettre "de lisser dans le temps l'évolution des taux d'usure, afin qu'ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l'état à date du marché".
Un arrêté ministériel publié le 27 janvier 2023 vient de finaliser cette mesure, en précisant que les seuils de l'usure sont calculés mensuellement par la Banque de France. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure sont applicables à compter du 1er février 2023, et ce uniquement pour une durée de 6 mois (donc du 1er février 2023 au 1er juillet 2023).
La Banque de France devrait prochainememt publier les taux d'usure applicables pour le mois de février 2023.
Le Gouverneur de le Banque de France a indiqué que les taux d'usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
Relevons que, dans le cadre de réponses ministérielles publiées le 19 janvier 2023, les pouvoirs publics ont indiqué qu'ils n'envisageaient pas de réformer les modalités de calcul du taux d'usure, notamment en supprimant l'assurance emprunteur du champ d'application du taux.
Les pouvoirs publics ont rappelé que "le taux de l'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales contre une tarification abusive du crédit en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir des taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs.