PLAN D'EPARGNE LOGEMENT (PEL)

PLAN D'EPARGNE LOGEMENT DU NOUVEAU

Une nouveauté est à prendre en compte pour le plan d'épargne logement (PEL) qui peut être ouvert par un particulier.

Régi par des textes du code de la Construction et de l'Habitation, le plan d'épargne logement est un compte d'épargne réglementé réservé aux personnes physiques qui permet au terme d'une phase d'épargne rémunérée à un taux garanti, d'obtenir, sous certaines conditions, un prêt d'épargne-logement (à un taux de 2.20 % pour un plan ouvert depuis août 2016), ainsi qu'une prime d'Etat (pour un PEL ouvert avant le 1er janvier 2018). Le prêt peut servir à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, ainsi que certains travaux, sous conditions.

Comme annoncé par les pouvoirs publics dans le cadre d'un communiqué du 8 décembre 2022 et d'une publication diffusée le 14 décembre 2022, le taux d'intérêt nominal annuel de rémunération des PEL vient d'être officiellement porté à 2% (au lieu de 1%) à compter du 1er janvier 2023, ceci par un avis publié au JO du 21 décembre 2022.

Ceci concerne uniquement un PEL ouvert à partir du 1er janvier 2023, et ne concerne pas le stock de PEL existants.

Ainsi les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 et avant le 1er janvier 2023 resteront rémunérés avec un taux à 1%.

Il découle par ailleurs d'une réponse ministérielle que les personnes ayant souscrit un PEL avant le 28 février 2011 pourront conserver un taux de rémunération en vigueur au moment de son ouverture. En effet, dans "le contexte actuel d'inflation et de nécessaire protection du pouvoir d'achat, le gouvernement ne prévoit pas de modification du taux de rémunération des PEL ouverts avant 2011". Mais un établissement de crédit est tenu de refuser l'octroi d'un prêt, adossé à un PEL ouvert avant 2011, qui serait supérieur au taux d'usure.