LOCAUX PROFESSIONNELS : PENSER A ETEINDRE UNE ENSENE LUMINEUSE !

Un décret publié le 6 octobre 2022 est venu procéder à une modification du cadre réglementaire applicable, concernant les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses.

Les publicités lumineuses, pré-enseignes et enseignes lumineuses des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, façades, vitrines...) fait l'objet d'une réglementation spécifique, organisée dans le Code de l'Environnement.

Un décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 publié au Journal officiel le 6 octobre 2022, est venu modifier le cadre réglementaire applicable concernant les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses.

Comme le souligne sa notice de présentation au journal officiel et une note publiée par les pouvoirs publics, le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 vise à "harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient".

Jusqu'ici, il revenait aux communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 800.000 habitants de définir les obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses, par zones dans le cadre du règlement local de publicité.

A la suite du décret, toutes les publicités lumineuses concernées sur l'ensemble du territoire, doivent être "éteintes entre 1h et 6h", sauf exceptions. On entend par publicité lumineuse la "publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet".

Le régime applicable aux enseignes lumineuse reste inchangé.

Les enseignes lumineuses doivent être également éteintes entre 1h et 6h. Notons que les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour une pharmacie ou un service d'urgence.

Attention ! a la suite du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, est désormais punissable d'une amende pénale dite de cinquième classen d'un montant maximal de 1.500 €, le fait "d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse" sans respecter les règles d'extinction.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 7 octobre 2022.

Il est à relever que cette réglementation ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur de locaux. Il convient néanmoins de consulter le règlement local de publicité applicable. Celui-ci peut en effet prévoir que "les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique" doivent respecter certaines règles en matière d'horaire d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

Relevons qu'un arrêté ministériel du 27 décembre 2018 fixe également des horaires à respecter pour l'éclairage de bâtiments et locaux commerciaux ou professionnels. Les textes prévoient que les éclairages des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments "sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1heure du matin". Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heurs du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.