Ancien DPE en vente/location : gare à la durée de validité

Pour la vente ou la location d'un logement, il est possible de prendre en compte un DPE déjà réalisé, sous conditions. Un important paramètre est à prendre en compte pour une vente ou location à venir, à ce sujet.

Dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) requis en vente ou location d'un logement, un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité doit être remis par le vendeur ou le bailleur à l'acquéreur ou au locataire, lors de l'avant contrat (compromis de vente ou bail d'habitation).

La réglementation sur le DPE, ainsi requis pour la vente/location de logements a connu une importante évolution et une nouvelle réglementation s'applique pour sa dresse par un diagnostiqueur habilité (certifié) à cet effet.

En application de l'article D 126-19 du Code de la Construction et de l'Habitation, la durée de validité du DPE requis en vente ou location est fixée à dix ans, en principe.

Le texte prévoit toutefois une durée de validité limitée pour des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont "valides" jusqu'au 31 décembre 2024.

Les diagnostics DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont uniquement valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Il convient donc de bien veiller à faire le nécessaire, en temps utile, pour faire dresser un nouveau DPE en bon ordre dans le cadre d'un dossier portant sur une vente ou une location susceptible d'être régularisée à partir du 1er janvier 2023.

Rappelons que les pouvoirs publics proposent un site officiel avec une interface, sur internet concernant la liste des diagnostiqueurs habilités (certifiés) pour dresser des DPE.

Cette interface permet de trouver facilement un diagnostiqueur dans une commune ou une zone géographique mais aussi de vérifier la durée de validitée de la certification d'un diagnostiqueur.