DU NOUVEAU POUR L'ECO-PTZ
Un récent décret et un arrêté ministériel publié le 12 février 2022 sont venus modifier le cadre réglementaire applicable pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique dans un logement ou une copropriété.
Pour le dispositif "Eco-PTZ" sous conditions, certains travaux de rénovation énergétique peuvent être financés, pour un logement affecté à la résidence principale, ou par une copropriété par un prêt sans intérêt appelé éco-prêt à taux zéro, distribué par un établissement de crédit habilité. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qui sont labellisées "reconnu garant de l'environnement" (RGE).
Comme expliqué dans un récent conseil, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a retouché le cadre légal du dispositif éco-PTZ, afin de le prolonger de deux ans, jusqu'au 31/12/2023. Pour les régions île-de-France et Hauts-de-France, le dispositif qui permet à une société de tiers financement (STF) de distribuer certains éco-PTZ a été également prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Une confirmation sous conditions, un éco-PTZ dit "performance énergétique globale" peut financer des "travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement".
Le loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a augmenté le plafond de la somme qui peut être empruntée au titre de cet éco-PTZ "performance énergétique globale". Le plafond légal a été fixé à 50 000 €, contre 30 000 € auparavant.
La durée maximale de remboursement de cet éco-PTZ a été également augmentée. Jusqu'ici limitée à 180 mois (15 ans), cette durée a été portée à 240 mois (20 ans).
Un décret n° 2022-138 du 5 février 2022, publié le 8 février 2022, est venu modifier le plafond réglementaire de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale" de 30 000 € à 50 000 €.
De nouveaux formulaires : un arrêté ministériel publié le 13 février 2022 vient de modifier les formulaires-type "emprunteur" et "entreprise" à régulariser pour une demande d'éco-PTZ par un propriétaire ou une copropriété, afin de prendre en compte l'augmentation du plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale", ainsi que l'augmentation de la durée maximale de remboursement du prêt de 180 mois à 240 mois.
En pratique, les nouveaux formulaires à prendre en compte devraient être prochainement disponible sur les rubriques dédiée du site internet du Ministère de la transition écologique.
A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2022, les anciens formulaires peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.