DPE : la réforme est entrée en vigueur !
La nouvelle réglementation applicable pour les diagnostics de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret publié le 1er juillet 2021 est à prendre en compte, à ce sujet. Le point !
Réforme du DPE : comme nous l'avons expliqué dans des conseils, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle réglementation concernant les diagnostics de performance énergétique.
Notons qu'un arrêté du 17 juin 2021, publié le 24 juin 2021, est venu modifier l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant. L'arrêté a modifié le cadre réglementaire technique relatif aux DPE. Il est venu préciser les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période transitoire.
Comme cela vient d'être rappelé par les pouvoirs publics par le biais d'un communiqué, la réforme du DPE est entrée en vigueur ce 1er juillet 2021.
Refonte du CCH : incidence : comme rappelé dans une actualité distincte, une ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 est venue procéder à une refonte des textes du livre 1er du Code de la Construction et de l'habitation.
L'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 a prévu de nouveaux textes en matière de DPE, notamment en cas de vente et location.
Il a été prévu que les nouveaux textes entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Comme expliqué dans notre actualité distincte, un décret n°2021-872 du 30 juin 2021, publié le 1er juillet 2021, vient de procéder à la recodification des articles présents dans la partie réglementaire du livre Ier du CCH.
Ceci concerne notamment les textes applicables pour le DPE.
Le CCH intègre désormais dans la partie réglementaire une sous-section dédiée au DPE, avec des nouveaux textes.
Relevons que le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 est venu en outre modifier le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020, et est venu abroger le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.
Un texte codifié prévoit désormais que :
* la durée de validité du DPE est fixée à 10 ans,
* lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 et les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans le cadre du communiqué du 1er juillet 2021, les pouvoirs publics ont fourni un document en 10 points listant les éléments clefs de la refonte du DPE, ainsi qu'une infographie explicative. Il est rappelé que, dans le dossier de presse diffusé en février 2021, figure un exemple de diagnostic de performance énergétique "nouvelle version".